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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - FOODGATES

 

Dernière modification : 29/04/2021

 

Coordonnées du service clientèle : 149 avenue du Maine 75014 Paris

 

La société FOODGATES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 882 215 031, ayant son siège social au 149 avenue du Maine, 75014 Paris (ci-après la « Société » ou « FOODGATES ») et représentée par Monsieur José BASCON en qualité de Président, collecte et traite les données personnelles concernant les utilisateurs de la plateforme Foodgates (ci-après les « Utilisateurs ») des services (ci-après les « Services ») de la Société tels que définis dans les Conditions Générales de Services (« CGS ») de la plateforme Foodgates (ci-après la « Plateforme ») accessible au lien suivant :

 

 

La Société est soucieuse de la protection de la vie privée et des données personnelles. Ainsi, elle veille à adopter et à respecter une politique de traitement des données à caractère personnel conforme à la règlementation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés de 1978 telle que modifiée.

 

Ainsi, la présente politique relative à la confidentialité et à la protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objet d’exposer les modalités et conditions de réalisation des traitements de données personnelles par la Société concernant les Utilisateurs.

 

Les CGS, la politique de gestion des cookies et la présente Politique forment un contrat ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et la Société (ci-après le « Contrat »).

 

La Société se réserve le droit de modifier la Politique à tout moment et s’engage à informer les Utilisateurs de ces changements via une notification lors de l’utilisation des Services.

 

  1. Le responsable du traitement

 

La Société est le responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans les conditions de la présente Politique applicable aux Utilisateurs des Services.

 

Vous pouvez contacter la Société aux coordonnées renseignées à l’article 9 « Contact » de la présente Politique.

 

 

En savoir plus

 

Le responsable du traitement est la personne, en l’occurrence la Société, qui détermine les modalités et les finalités du traitement de données personnelles. Comme son nom l’indique, il endosse la responsabilité du traitement de données personnelles qu’il met en œuvre et il est le principal contact de l’Utilisateur pour faire valoir ses droits au titre du traitement.

 

  1. Sources et catégories de données personnelles

 

    1. Source et collecte des données personnelles

 

La Société collecte les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services. En particulier, la Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs lors de la création de leur profil d’utilisateur (ci-après le « Profil ») et/ou l’utilisation de la navigation sur notre Plateforme (notamment par les cookies).

 

La Société collecte aussi toutes les données personnelles communiquées spontanément et volontairement, notamment lorsque vous nous contactez.

 

    1. Catégories de données personnelles

 

La Société collecte et traite les catégories de données (y compris données personnelles) suivantes :

 

Pour les vendeurs

 

  • Informations nécessaires pour la création d’un Profil :

Données personnelles : titre, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email du contact principal au sein de l’entreprise du vendeur

Autres informations : type de vendeur (producteur ou courtier), nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, numéro de SIRET, numéro de TVA, téléphone de l’entreprise, année de création, nombre d’employés, marché principal (au choix Europe, Asie, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Australie, Afrique), chiffre d’affaires N-1, adresse de facturation, adresse du siège social, adresse d’enlèvement, catégories de produits à exporter (au choix produits laitiers, viande, fruits de mer, alcool, épicerie, boissons, ainsi que les détails pouvant être renseignés par l’Utilisateur)

 

  • Informations complétées dans l’espace client du vendeur :

Données personnelles : contact pour la finance (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse), contact pour la logistique (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse), relevé d’identité bancaire

Autres informations : Certifications & AOP (avec document justificatif), informations relatives à l’export (est ce que le vendeur exporte lui-même ou par le biais d’un exportateur)

 

Pour les acheteurs

 

  • Informations collectées par le formulaire d’inscription :

Données personnelles : titre, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, identifiant wechat

Autres informations : nom chinois de l’entreprise, nom anglais de l’entreprise, adresse de l’entreprise, business licence à télécharger, numéro d’identification fiscale, description, type d’entreprise (au choix, importateur, grossiste, détaillant, restaurant, hôtel), secteur (au choix, vente / commerce, service, hôtel / restaurant / café), marché (choix de la région en Chine)

 

  • Informations complétées dans l’espace client de l’acheteur :

Données personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, adresse de livraison (associée avec un incoterm)

 

Pour tous les utilisateurs de la Plateforme

 

  • Les informations relatives au type d’appareil utilisé, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur.

 

  • Les informations collectées par les cookies installés sur notre Plateforme, telles que notamment les pages consultées, sont présentées dans la politique de la Société relative aux cookies accessible ici https://foodgates.cn/Politique-gestion-cookies.

 

    1. Le caractère obligatoire de la fourniture des données

 

Certaines informations peuvent être obligatoires pour la mise en œuvre des Services. Lors de la création du Profil, les données obligatoires sont indiquées sur nos formulaires par un astérisques ou par la mention explicite « Information obligatoire ». À défaut de fournir les données obligatoires, nous ne pourrons mettre en œuvre les Services concernés.

 

    1. Exactitude des données

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir les données personnelles exactes et complètes. Pour s’assurer que nous disposons des informations à jour, vous pouvez nous faire part de tout changement de vos coordonnées ou de toute autre donnée, en contactant la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9 « Contact » ci-dessous, ou en mettant régulièrement à jour votre Profil.

 

    1. Localisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées sur notre Plateforme et dont la Société est responsable sont hébergées en Chine, et sont sauvegardées quotidiennement sur des serveurs en France.

 

Plus de précisions concernant les garanties prises pour les transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen sont indiquées à l’article 6.

  1. Finalités et bases légales des traitements

 

Les données personnelles sont traitées par la Société pour réaliser les finalités suivantes :

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat pour la fourniture de Services :

 

  • Exécution des Services auprès des vendeurs et des acheteurs, tel que défini dans nos CGS, notamment gestion des produits rendus disponibles par les vendeurs, des prises de commandes par les acheteurs, livraison des commandes. A ce titre, il convient de noter que certaines données des vendeurs (relatives à leur identité) seront communiquées aux acheteurs et certaines données des acheteurs (relatives à leur identité ainsi que leurs coordonnées pour la facturation et la livraison) seront communiquées aux vendeurs  pour les besoins de la réalisation des transactions prévues dans les CGS.

 

  • Gérer la relation avec les Utilisateurs
    • Création d’un Profil ;
    • Gestion de l’acceptation des CGS, de la présente Politique et de la Politique de Gestion des Cookies ;
    • Communication avec les Utilisateurs ; et
    • Gestion des éventuelles réclamations.

 

Dans le cadre de notre intérêt légitime, dans le respect de vos droits :

 

  • Etablir des statistiques sur l’utilisation des Services et sur le comportement des Utilisateurs ;
  • Propositions de Services de la Société ; et
  • Mise à disposition, maintien et amélioration de nos Services et site internet.

 

Pour les traitements ci-dessus, l’intérêt légitime de la Société est de définir le type de clients pour ses produits et services, développer son activité et améliorer sa stratégie commerciale et marketing.

 

En outre, la collecte permet également de :

 

  • Gérer le recouvrement ;
  • Détecter, enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant les activités illégales, les abus, les suspicions de fraude ou les situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité ou les droits d’une personne ou d’une entité et pour s’en service de preuve en cas de contentieux ;
  • Enquêter, prévenir et empêcher les infractions à nos CGS et à la présente Politique ; et
  • Protéger et défendre nos droits et intérêts, notamment droits de propriété intellectuelle, devant les tribunaux ou juridictions administratives.

 

Pour les finalités ci-dessus, l’intérêt légitime de la Société est de faire respecter et exécuter ses droits ainsi que prévenir la fraude et toute activité interdite ou illégale.

 

La Société cherche également à permettre la formation de ses employés et la réalisation d’audits de conformité et de sécurité.

 

Ainsi, l’intérêt légitime de la Société est de maintenir le niveau de compétence et d’enrichir les connaissances de ses équipes.

 

Enfin, les données sont collectées pour satisfaire aux obligations légales :

 

  • Satisfaire aux obligations légales et règlementaires auxquelles la Société est soumise, comme par exemple la déclaration fiscale afférente aux transactions,
  • Former nos équipes, au titre des obligations légales auxquelles la Société est soumise en qualité d’employeur,
  • Gérer les demandes des Utilisateurs au titre de leurs droits en matière de données personnelles.
  1. Communication des données personnelles

 

Les données personnelles, collectées et traitées, pourront être transmises :

 

  • Aux personnes habilitées des services concernés au sein de la Société ;
  • Aux prestataires de services ou aux sous-traitants auxquels la Société fait appel pour l’accomplissement des finalités exposées à l’article 3 de la présente Politique.
  • Les données des acheteurs pourront être communiquées aux vendeurs pour les besoins de la transaction, notamment à des fins de livraison.
  • En cas de sinistre, de vols ou autre infraction aux CGS ou à la loi, les données personnelles pourraient être transmises à notre compagnie d’assurance et/ou à notre société de courtage, qui est tenue de conserver la confidentialité des données transmises et, le cas échéant, aux services de police et de justice.
  • Aux autorités administratives, judiciaires et plus généralement aux organismes publics dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts,
  • En tant que de besoin, à nos conseils juridiques et avocats,
  • Si nous vendons ou cédons notre activité ou une partie de celle-ci et que vos données personnelles se rapportent à cette partie vendue ou cédée, ou si nous fusionnons avec une autre entreprise, nous partagerons vos données personnelles avec le nouveau propriétaire de l’entreprise ou notre partenaire de fusion, respectivement.
  1. Sécurité des données personnelles

 

La Société met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

 

  1. Conservation des données

 

La Société conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, le cas échéant augmenté des durées légales d’archivage, de conservation de certaines données et de prescription. À l’issue du traitement, les données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées par la Société.

 

La durée de conservation dépend du type de données personnelles et de la finalité. La durée de conservation est en particulier déterminée selon les critères suivants :

 

  • La fermeture du Profil ;
  • La régularité de votre utilisation de nos Services ;
  • L’existence d’obligations légales ou contractuelles nous imposant de conserver les données ;
  • L’existence d’une durée de conservation spécialement définie par la règlementation applicable ; et
  • Le type de données personnelles et en particulier leur sensibilité (par exemple vos informations bancaires).

 

Dans ce contexte, la Société retient les durées de conservation suivantes :

 

  • Les données concernant votre Profil sont conservées tant que ce compte est actif et, au plus tard, à l’issue de trois années suivant la dernière transaction.
  • Une fois votre compte fermé, vos données seront supprimées ou anonymisées par la Société, sauf si ces données doivent être conservées à des fins de comptabilité, de règlement des différends, de recouvrement ou de prévention de la fraude.
  • Les informations bancaires sont conservées aux fins de paiement jusqu’à la date de fermeture de votre Profil.
  • Dans l’hypothèse d’une contestation relative à une transaction, nous conservons les données relatives à ladite transaction pendant les durées de prescription applicables.
  • Lorsque vos données personnelles sont utilisées à des fins de marketing, la période de conservation de ces données est de trois ans suivant la date de votre dernière activité.

 

Pour plus d’information concernant la durée de conservation de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 9 « Contact » ci-dessous.

  1. Droits de l’Utilisateur

 

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent, dans les conditions du RGPD et des lois applicables en France, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données.

 

Les Utilisateurs disposent également du droit d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

 

Pour les traitements fondés sur son consentement, l’Utilisateur peut le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement préalable à ce retrait.

 

L’Utilisateur peut exercer, sans frais, ses droits auprès de la Société aux coordonnées indiquées à l’article 9 « Contact » ci-dessous.

 

En savoir plus

 

Outre les informations ci-après, la Société invite l’Utilisateur à consulter le site de la CNIL :

 

  • Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d'obtenir de la Société la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »)). Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.
  • Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit d'obtenir de la Société, dans les meilleurs délais, la rectification de ses données personnelles qu’il juge inexactes (art. 16 du RGPD).
  • Droit à l’effacement : l’Utilisateur a le droit d'obtenir de la Société l'effacement de ses données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD.
  • Droit à la portabilité : l’Utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles le concernant qu'il a fourni à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données que fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut obtenir de la Société la limitation du traitement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD.
  • Droit de retirer le consentement : les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
  • Droit d’opposition : l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime et dans les conditions de l’article 21 du RGPD.
  • Droit d’organiser le sort de ses données personnelles en cas de décès : l’Utilisateur peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II).
  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle s’il considère que le traitement de données personnelles le concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).
  1. Contact

 

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

 

FOODGATES

149 avenue du Maine

75014 Paris

 

Téléphone : 06 80 37 66 18

Email : contact@foodgates.com

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